AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000012 1762781804196 17 CL12 12 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1997P0D1 PIONANR5L17B1997 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721336 PO845454 Mme Brocard Article 1er ter ART. 1ER TER ARTICLE 1ER TER ARTICLE A false false /17/textes/1997.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». » La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : « L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale.Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle aurait également un impact disproportionné sur leurs budgets, par rapport à leurs ressources et alors que le contexte budgétaire devient de plus en plus difficile.Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. »Or, la rédaction de l'article 1er ter vise justement à contenir la possibilité de majoration dans l'enveloppe globale.La rédaction en vigueur  « L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. » suggérant que la majoration peut être appliquée si le maximum de l'enveloppe n'est pas atteint « hors prise en compte de ladite majoration ». 2025-11-07 2025-11-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000012?format=pdf false 2 34569 Premier Sans objet