AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000013 1762781804261 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1997P0D1 PIONANR5L17B1997 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721336 PO845454 Mme Brocard Article 1er ter ART. 1ER TER ARTICLE 1ER TER ARTICLE A false false /17/textes/1997.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €)Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa qui, de plus, n'est plus adapté aux récentes modifications concernant les indemnités du maire.En effet, il n'est pas prévu que cette majoration soit votée par le Conseil municipal - qui ne vote plus les indemnités du maire -, contrairement à d'autres possibilités de majoration ou de minoration. 2025-11-07 2025-11-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000013?format=pdf false 1 34569 Dernier Sans objet