AMANR5L17PO59051B2000P0D1N000007 1764777842952 17 CL7 7 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2000P0D1 PIONANR5L17B2000 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 AMANR5L17PO59051B2000P0D1N000002 Rapporteur PA1567 PO845419 M. Guedj, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2000.asp#D_Article_unique À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , entendu comme la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances, la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, la non-reconnaissance et le non-salariat des cultes par la République, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, ainsi que la neutralité des administrations publiques et de tout organisme investi d’une mission de service public à cet égard ». Ce sous-amendement propose de supprimer la définition retenue de la laïcité au sein de l'amendement CL2, qui reprend en fait la définition qu'en donne la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L'intégration d'une telle définition pourrait créer des interrogations sur sa portée exacte. Elle serait superfétatoire, en outre, par rapport à l'état du droit existant.La création d'un charte de la laïcité apparaît préférable en ce sens, pour des raisons de clarté et de simplicité.  2025-12-02 2025-12-02 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-03T17:03:39+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2000P0D1N000007?format=pdf false Sans objet