AMANR5L17PO59051B2000P0D1N000008 1764777902917 17 CL8 8 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2000P0D1 PIONANR5L17B2000 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA1567 PO845419 M. Guedj, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2000.asp#D_Article_unique 7 Alinéa 7 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La nomination du Défenseur de la laïcité par le Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à cette nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Cet amendement modifie le mode de nomination du Défenseur de la laïcité afin de garantir sa pleine indépendance.Il inverse la règle applicable aux nominations "article 13". Le Défenseur de la laïcité ne pourra donc être nommé par le Président de la République qu'avec l'assentiment réel du Parlement, puisqu'il sera nécessaire de réunir une majorité de votes positifs représentant au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées.  2025-12-02 2025-12-02 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T17:04:33+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2000P0D1N000008?format=pdf false Sans objet