AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000007 1768386807492 17 CL7 7 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2167P0D1 PIONANR5L17B2167 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA795636 PA794778 PA794022 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Lucas-Lundy, Mme Regol et M. Iordanoff Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2167.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. Le législateur ne saurait donc interdire un vêtement à caractère religieux dans l’espace public, sauf trouble manifeste à l’ordre public, ce qui n’est nullement démontré ici.  Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public se justifie par un impératif de sécurité publique, dissimuler sa chevelure n’y répond aucunement.La disposition proposée porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de religion, qui constitue un principe fondamental garanti par la Constitution. Par ailleurs, la protection des mineures contre toute pression ou contrainte en matière religieuse est déjà assurée par le droit positif, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une interdiction générale et indifférenciée du port d’une tenue dans l’espace public.En prétendant libérer les jeunes filles, cette proposition de loi va seulement renforcer les tensions et stigmatiser encore plus les femmes musulmanes. La lutte contre les pressions religieuses ou patriarcales ne passe pas par l’interdiction, mais par l’éducation, l’émancipation et la mixité sociale. Protéger les enfants, c’est leur garantir l’accès à l’école, à la culture, aux loisirs, à l’autonomie et au libre choix de leurs convictions, et non pas leur dicter la manière de s’habiller.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de l’article unique de cette proposition de loi.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-14T11:33:23+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000007?format=pdf false 85797 Milieu Sans objet