AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000009 1768386838500 17 CL9 9 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2167P0D1 PIONANR5L17B2167 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA795636 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2167.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Compléter cet article par les mots :« , à l’exception des capuches par temps de pluie, des chapkas par temps de neige, des perruques en soirée déguisée, et des chapeaux melon par attachement à la liberté de style ». Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public.En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet... Aucune des exceptions prévues par la loi du 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisons professionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) ne permet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Une formulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence au regard de l’objet même de la mesure envisagée. Cette précision vise ainsi à souligner les limites d’un dispositif dont la rédaction, en l’état, ouvrirait la voie à une application inégale, arbitraire et inapplicable dans les faits.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T11:33:29+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000009?format=pdf false Sans objet