AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000014 1768386839070 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2167P0D1 PIONANR5L17B2167 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA795920 PO845407 PA719372 PA817203 PA721584 PA795046 Mme Thevenot, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2167.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Après le mot : « autoriser », insérer les mots : « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ». Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance, c'est tout l'enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigences de la protection de l'enfance ne parait pas commander une interdiction pour l'ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu'entre 15 et 18 ans, un individu est capable de discernement et de choisir librement comment pratiquer une religion. En cela, l'interdiction du port du voile sur l'espace public, ou plus précisément, l'interdiction de l'autorisation par les parents du port, concernant les filles âgées de 15 à 18 ans, pourrait s'avérer être disproportionnée au regard des objectifs de la proposition de loi qui vise à lutter contre un choix imposé aux jeunes filles. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T11:33:28+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000014?format=pdf false dc 36103 Dernier Sans objet