AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000016 1768382577936 17 CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2167P0D1 PIONANR5L17B2167 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA608416 PO845425 M. Hetzel, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2167.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« I. – Le port par un mineur de moins de quinze ans d’un signe ou d’une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public est interdit.« II. – Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.« III. – La méconnaissance de l’interdiction prévue au I est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 1° de l’article 131‑5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende. » Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la robustesse du dispositif prévu au sein de l'article unique de cette proposition de loi.La nouvelle rédaction proposée prend la forme d'une interdiction ciblée sur les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse au sein de l'espace public.Cette rédaction présente les avantages suivants :- elle recentre le régime d'interdiction envisagé sur les seuls mineurs de moins de quinze ans, qui bénéficient d'une autonomie plus limitée en matière de liberté religieuse;- elle ne concerne que les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, de sorte à préserver la possibilité pour les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue religieuse discrète. La rédaction retenue ici est inspirée d'un article adopté lors de la première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République devant le Sénat. Elle correspond  en outre en partie au dispositif de la proposition de loi n° 701 déposée récemment devant le Sénat par Mme Valérie Boyer et ses collègues.- elle reprend enfin des éléments dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision DC n° 2010-613 du 7 octobre 2010, en prévoyant un régime de sanction adapté et strictement proportionné (contravention de seconde classe et stage de citoyenneté).  2026-01-13 2026-01-14 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000016?format=pdf false Sans objet