AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000003 1768986086727 17 CL3 3 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2175P0D1 PIONANR5L17B2175 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793844 PO845401 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA793290 PA793608 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2175.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » » Amendement de repli La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte. Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est rattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, la disposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à des interprétations extensives étrangères à l’objet de la proposition de loi. Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 1er en rattachant explicitement l’exigence de consentement aux actes relevant de la vie intime des époux. Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du texte, en affirmant un principe clair, ciblé et opérant, sans interférer avec les autres aspects de la vie conjugale. 2026-01-16 2026-01-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-21T10:01:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000003?format=pdf false Sans objet