AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000006 1768986087737 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2175P0D1 PIONANR5L17B2175 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2175.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , entendu au sens de l’article 222‑22 du code pénal ». Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que la notion de consentement ici évoquée est appréciée au sens de l’article 222-22 du code pénal.Nous saluons cette proposition de loi, qui fait écho au texte déposé par notre groupe pour le 8 mars 2025 visant à mettre fin au devoir conjugal.Il est grand temps de mettre fin au devoir conjugal, qui institutionnalise, légitime et légalise le viol conjugal et la culture du viol, au détriment des femmes qui représentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes.Cette notion, qui fonde encore de nombreux divorces pour faute, souvent même aux torts exclusifs de l'épouse, perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes.Elle révèle la banalité du viol, et qui plus est du viol conjugal, dans un contexte où un viol sur deux en France est commis par un conjoint ou ex-conjoint selon le Collectif féministe contre le viol.Ce texte consacre ainsi l'obligation de consentement dans tout rapport sexuel, y compris au sein du couple, rappelé par la CEDH en janvier 2025. Dans cet arrêt, celle-ci a, de manière historique, condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusif d’une sexagénaire qui n’avait pas respecté son « devoir conjugal ».Cet amendement vise à préciser que la notion de consentement doit être interprétée au sens de l’article 222-22 du code pénal, modifié par la loi du 6 novembre 2025 visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles.Ainsi modifié, cet article définit un viol ou une agression sexuelle comme étant avant tout un acte non consenti. Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », « apprécié au regard des circonstances » et ne pouvant « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime »En effet, si une référence claire à cette notion est bienvenue dans cet article premier, en l'état, son interprétation pourrait prêter à confusion puisqu'elle revêt une acception essentiellement contractuelle en droit civil, et notamment en matière matrimoniale. 2026-01-16 2026-01-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-21T10:01:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000006?format=pdf false Sans objet