AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000006 1770803373356 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2180P0D1 PIONANR5L17B2180 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA841853 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2180.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans notre droit en 2010 et qui rend possible le maintien de la détention des personnes (dans un établissement médico-judiciaire) à l’issue de leur peine d’emprisonnement. Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquée dans le jugement de condamnation, il s'agissait déjà d'une entorse caractérisée au principe de non rétroactivité de la loi pénale dès lors que les faits pouvaient s’être produits avant la promulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année mais est renouvelable sans limitation. La mesure ici proposée fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 7 aout 2020 par laquelle le juge constitutionnel avait censuré la quasi intégralité d'une loi poursuivant le même objectif. Ici, le texte prévoit que même lorsque le jugement n'aura pas indiqué la possibilité de prononcer cette rétention de sûreté terroriste, la mesure pourra néanmoins être appliquée. Alors que la rétention de sûreté soulève des questions de principe, il apparait que de nombreux dispositifs existent aujourd'hui telles les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Au nom de la poursuite de la chimère du risque zéro, il est regrettable de remettre en question les principes les plus structurants de notre Etat de droit. Aussi, cet amendement prévoit-il de supprimer cet article.   2026-02-05 2026-02-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-11T10:49:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000006?format=pdf false 86579 Premier Sans objet