AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000008 1770808444009 17 CL8 8 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2180P0D1 PIONANR5L17B2180 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841853 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2180.asp#D_Article_7 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que dans les cas dans lesquels l'administration n'a pas pu obtenir le laisser-passer consulaire nécessaire à l'éloignement. Or, une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. Dès lors que les personnes visées sortent d'une longue détention, il appartenait à l'administration de faire preuve de diligence pour obtenir ces documents. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer cet article.  2026-02-05 2026-02-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-11T12:13:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000008?format=pdf false 86587 Premier Sans objet