AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000013 1770809613440 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2180P0D1 PIONANR5L17B2180 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA722150 PO845419 M. Houlié Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2180.asp#D_Article_8 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après le mot : « éloignement »,insérer les mots :« et d’une peine d’interdiction du territoire définitivement prononcée par une juridiction pénale ». L’article 8 du présent texte étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées.Or, au point 12 de sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil Constitutionnel a estimé que l'extension de la durée de rétention à 210 jours était susceptible de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels  la juridiction pénale n’a pas jugé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire. Il en a déduit qu'en allongeant ainsi jusqu’à sept mois la durée de rétention d'un étranger ayant commis des infractions de droit commun, le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la liberté individuelle. Dans ces circonstances, à défaut d'adoption de cet amendement, les dispositions légales proposées seraient à nouveau contraires à la Constitution, le législateur ne tirant pas toutes les conclusions de la jurisprudence récente du Conseil.En conséquence, le présent amendement vise à corriger cette inconstitutionnalité en interdisant le recours à la durée dérogatoire de rétention lorsqu’aucune peine d’interdiction du territoire n’a été prononcée par une juridiction pénale à l'encontre de l'étranger visé par la mesure dérogatoire de rétention.  2026-02-05 2026-02-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-11T12:33:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000013?format=pdf false 1.2 36739 Milieu Sans objet