AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017 1772014225977 17 CL17 17 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2263P0D1 PIONANR5L17B2263 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2263.asp#D_Article_4 Rédiger ainsi cet article :« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. » Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural.L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du juge commis et possibilité d’ordonner des licitations.Ces évolutions modifient en profondeur l’équilibre des contentieux patrimoniaux, sans qu’une étude d’impact détaillée n’ait été présentée au Parlement.Dans un domaine qui touche directement au droit de propriété, à la stabilité des situations familiales et aux charges financières pesant sur les justiciables, une telle réforme appelle une évaluation préalable.Le présent amendement propose donc un retour à une logique d’expérimentation territoriale, permettant de mesurer les effets réels de la réforme avant toute généralisation. Cette méthode garantit une adaptation fondée sur l’expérience plutôt que sur une modification immédiate et uniforme du droit applicable.Une étude d’impact complète d'une expérimentation devrait d'analyser notamment : - la durée des procédures ; - le coût pour les parties ; - les conséquences sociales des licitations judiciaires ; - la charge pesant sur les juridictions. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T11:10:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017?format=pdf false Sans objet