AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006 1770213723446 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2310P0D1 PIONANR5L17B2310 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaodi 1 Député PA842311 PO845407 PA267200 PA606507 PA793940 PA721296 PA719372 PA677483 PA720370 PA817203 PA721584 PA795046 M. Caure, M. Huyghe, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2310.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« définies par une commission nationale »les mots : « mises en oeuvre par les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La commission fixe »les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ».III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La commission associe » les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes associent ».IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« La commission nationale est saisie »les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes sont saisis ».V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ». Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée.Si l’objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d’une nouvelle structure administrative nationale n’apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonctionnement pour l’État sans créer de moyens opérationnels supplémentaires pour assurer concrètement la sécurité des personnes concernées. Ce choix revient à disperser les crédits et les effectifs dans une instance administrative supplémentaire, alors même qu’une commission nationale des collaborateurs de justice est prévue à l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. 2026-01-31 2026-02-03 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T15:01:37+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006?format=pdf false 1.2 36661 Premier Sans objet