AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000004 1778073091506 17 CL4 4 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2312P0D1 PIONANR5L17B2312 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2312.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cet PPL.  L'article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se veut encadrée. Ce basculement transforme une pratique tolérée de fait en pratique légitime de droit, sans que les garanties de contrôle soient réellement renforcées.La dépénalisation proposée revient à lever un verrou essentiel sans apporter de garanties suffisantes en contrepartie. En dépit des intentions affichées, le dispositif repose sur un cadre largement déclaratif, difficilement contrôlable en pratique, et ouvre de fait la voie à une banalisation des tests génétiques à des fins récréatives ou commerciales, et impliquerait également une perte de souveraineté. Ces informations, d’une valeur stratégique pour la recherche médicale et la connaissance des populations, pourraient être massivement captées par des acteurs privés, souvent étrangers, échappant en grande partie au contrôle des autorités nationales. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à la suppression de cet article. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T15:11:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000004?format=pdf false 89875 Milieu Sans objet