AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000042 1778073302016 17 CL42 42 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2312P0D1 PIONANR5L17B2312 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Rapporteur PA721916 PO845407 Mme Pouzyreff, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2312.asp#D_Article_2 13 Alinéa 13 Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :« 4° L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’amende. » ».  Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas prévus par la loi de 3 750 euros d’amende. Il s’agirait, plutôt, de pénaliser le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par le nouvel article 16‑10‑1, inséré par l’article 1er de la proposition de loi au sein du code civil.  2026-05-05 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T15:14:46+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000042?format=pdf false 0.5 dc 38347 Dernier Sans objet