AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000003 1772040835859 17 CL3 3 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou »le signe : « , ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou de son concubin ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « ou »le signe : « , ».IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou le concubin ». V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , ou en cas de séparation ». VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou »le signe : « , ».VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». VIII. – À l’alinéa 25, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou un concubinage ».  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ouvrir la possibilité d’établir une déclaration de beau-parentalité au concubin du parent, et non plus seulement au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.Il ne remet pas en cause l’exigence prévue par le texte d’une vie commune d’au moins deux ans avec le parent de l’enfant. Il permet en revanche de mieux prendre en compte la diversité des familles. La situation de concubinage pourra être démontrée par tout moyen, notamment par la production d’éléments matériels attestant d’une communauté de vie (certificat de concubinage délivré en mairie, factures commune).En l’état, le dispositif opère une distinction difficilement justifiable entre les différentes formes de couple reconnues par le droit, alors même que le concubin peut adopter l’enfant de son partenaire. Il serait paradoxal d’autoriser l’adoption, simple ou plénière, tout en excluant le concubin du bénéfice d’une déclaration de beau-parentalité. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000003?format=pdf false 7.3 dc 37401 Premier Sans objet