AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000011 1772040844248 17 CL11 11 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasvc 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er A 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité parentale, est informé de l’établissement de cette déclaration. » Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau‑parentalité. Ainsi que l'explique le Conseil national des barreaux "en tant que parent disposant de l’autorité parentale, il est indispensable qu’il ait une parfaite connaissance des liens pris entre l’enfant dont il a la responsabilité et un autre adulte, en l’espèce le beau parent. Cela participe de l’exercice effectif de la co-parentalité entre les deux parents de l’enfant, qui se transmettre toutes les informations importantes concernant leur enfant."Il est en effet indispensable de prévoir une telle information dès lors que l'autre parent est en vie et exerce l'autorité parentale. Tel est le sens de cet amendement.   2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000011?format=pdf false 8.09 dc 37403 Premier Sans objet