AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000016 1772040847099 17 CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasv 1 Député PA795310 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne produit effet que si l’enfant y a consenti devant l’officier d’état civil après avoir été informé des effets de cette déclaration et après avoir été entendu. » Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de cette proposition de loi, qui échoue malheureusement à le mettre au centre.Ce texte ne doit pas avoir une visée uniquement notariale et successorale, comme sa rédaction actuelle le laisse supposer. En septembre 2025, le congrès des notaires publiait un communiqué dans lequel il décrit la déclaration de beau-parentalité comme un moyen d'éviter le recours "inapproprié" à l’adoption qui « crée une filiation et est irrévocable », et surtout un moyen d'accorder des avantages fiscaux pour les beaux-enfants concernés.Aucune disposition de ce texte ne prévoit de mécanisme pour que l'enfant mineur donne son accord ou soit tout simplement entendu dans le cadre d'une déclaration de beau-parentalité. Dans l'esprit des initiateurs de ce texte, il semblerait que l'avis d'un enfant, a fortiori dans le cadre d'un acte juridique qui pourrait l'engager toute sa vie, soit secondaire.L'enfant semble de manière générale relégué au second plan de cette loi, puisqu'en vertu de celle-ci, l'édiction d'une déclaration de beau-parentalité ne serait nullement conditionnée à la preuve de la contribution effective du beau parent à l’éducation ou au bien être affectif de l’enfant. Seul le maintien de la communauté de vie pendant une durée de deux ans avec le parent avec lequel il est marié ou pacsé serait prérequis.Ce texte semble davantage fait sur-mesure pour répondre aux préoccupations des adultes, pour qui la législation actuelle, qui ne prévoit aucun statut juridique pour les beaux-parents, est effectivement insatisfaisante. Nombre de beaux parents se sentent légitimement laissés pour compte car, aux yeux de l'Etat, ils ne représentent rien pour l'enfant dont ils participent à l'éducation et au bien-être affectif, de concert avec le parent "biologique".Le groupe de la France insoumise considère qu'il est en effet plus que temps de reconnaitre pleinement la légitimité des familles recomposées, qui concerneraient entre 1 million et 1,5 million d'enfants en France, de même que d'autres formes de liens sociaux qui dépassent le seul cadre de la famille "traditionnelle".Cependant, cette réforme attendue ne peut se faire sans les enfants. C'est la raison pour laquelle l'Union nationale des associations familiales (UNAF), auditionnée dans le cadre de ce texte, demande à ce que l'enfant soit entendu, ou du moins informé par l'officier public entérinant la déclaration de beau-parentalité.L'audition de l'enfant est par ailleurs la norme pour d'autres décisions légales qui engagent sa vie et son avenir. C'est le cas dans le contentieux du divorce, lorsqu'il s'agit de déterminer les modes d'hébergement et de garde.Cet amendement propose donc que l'enfant, quel que soit son âge, soit entendu sur son souhait que cette déclaration soit établie ou non. Aucune déclaration ne pourra faire foi sans son accord. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000016?format=pdf false 8 Sans objet