AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000017 1772040847606 17 CL17 17 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasx 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er Apres 14 Après l'alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. » Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de permettre au parent marié ou pacsé avec le beau-parent désirant recourir à cette déclaration de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) avant de cosigner cette déclaration.Ce texte prévoit que la déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sa signature de la déclaration.Il paraît nécesaire d'instaurer un mécanisme permettant au parent d'éclairer, s'il le souhaite, sa décision de contreseing. Nous proposons qu'il puisse saisir le juge aux affaires familiales pour avis. Dans l’intérêt de l’enfant, le JAF auditionnerait dès lors l'enfant, le beau-parent, et le parent conjoint ou le partenaire pacsé à ce dernier.Ce mécanisme aurait plusieurs vertus, parmi lesquelles celle de mieux prendre en compte la parole de l'enfant, aspect qui devrait être central mais qui n'est que très peu pris en compte dans cette proposition de loi. Pourtant, la déclaration de beau-parentalité constituerait un acte juridique l'engageant toute sa vie, l'enfant mineur étant invité à la signer au moment de sa majorité afin d'en renouveler ses effets.Surtout, il permettrait de détecter d'éventuelles violences exercées par le beau-parent envers l'enfant, en cas de doute du parent marié ou pacsé à celui-ci, ou simplement de désir de sa part d'offrir un espace de parole à l'enfant.Les violences envers les enfants sont massives et systémiques. Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).Or, la Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.Lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille). Lorsque l’enfant se confie à sa mère, c’est principalement au sujet de violences commises par le conjoint de celle-ci (43,8%) – à savoir son père (29,6%) ou son beau-père (14,2%).Les mères sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%).Ce mécanisme offrirait donc un espace de parole pour l'enfant, et une garantie nécessaire pour le parent protecteur de choisir en conscience de cosigner ou non cette déclaration, tout en permettant de détecter des violences punies par la loi dans un contexte où elles demeurent sous-détectées et sous-signalées.Cela est d'autant plus nécessaire que la déclaration de beau-parentalité telle que prévue par cette loi pourrait constituer un outil de contrôle et de coercition supplémentaire pour un beau-parent agresseur. Elle confère en effet des droits et devoirs aux deux parties à partir de la majorité de l'enfant, notamment des droits successoraux, pouvant constituer une pression supplémentaire pour l'enfant désireux de signaler des violences.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000017?format=pdf false 1 dc2 37405 Dernier Sans objet