AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000023 1772040849978 17 CL23 23 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaye 1 Député PA720846 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er 20 Alinéa 20 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. » Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent qu'en cas de décès du titulaire de l’autorité parentale auteur de l’acte, le beau-parent signataire d'une déclaration de beau-parentalité conserve ses prérogatives et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier.En cas de désaccord entre celui-ci et le titulaire de l’autorité parentale toujours en vie, le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé de fixer les modalités d’exercice d’un tel droit.La présente proposition de loi dispose au contraire que la déclaration soit révoquée de plein droit en cas de décès du conjoint ou du partenaire parent de l'enfant.Une telle disposition paraît absurde et en contradiction complète avec l'objectif apparent de cette proposition de loi : reconnaître pleinement l'existence et la légitimité des familles recomposées, et le lien qui unit dans de très nombreux cas l'enfant à son beau-parent, en rupture avec une vision archaïque et illusoire plaçant la famille dite "traditionnelle" au centre de tout.La proposition de loi se veut conférer une sécurité juridique au beau-parent en lui conférant un statut légal. Paradoxalement, elle introduit dans le même temps une disposition de nature à créer une forte incertitude sur l'exercice de ce statut.Quel serait alors l'apport réel de ce texte ? Les mécanismes déjà existants, tels que la délégation ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale, reposent sur des procédures formalisées et souvent judiciaires, qui ne répondent pas toujours aux besoins de souplesse et de sécurité juridique requis par la vie quotidienne. Ils ne permettent pas davantage d’assurer une continuité automatique des prérogatives conférées au beau-parent en cas de décès du parent à l’origine de la démarche, créant ainsi des situations d’incertitude ou de rupture préjudiciables à l’enfant.C'est pourquoi cet amendement est complémentaire à une autre de nos propositions : celle d'autoriser légalement le beau-parent à accomplir des actes usuels découlant de l'autorité parentale, sans préjudice de l'exercice de cette autorité par les parents. Aujourd'hui, il ne dispose pas du cadre juridique qui lui permettrait.Le beau-parent doit pouvoir continuer d'accomplir ces actes usuels, même en cas de décès de son conjoint parent de l'enfant.Il est essentiel d'assurer la continuité des liens affectifs durables qu'il entretient bien souvent avec l'enfant, de même que les responsabilités éducatives essentielles qu'il assume au quotidien. Et ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lors qu’ils s’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000023?format=pdf false 2 37423 Dernier Sans objet