AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000024 1772040850444 17 CL24 24 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayl 1 Député PA795310 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er Apres 20 Après l'alinéa 20 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 227‑15 à 227‑21 du code pénal. » Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamné pour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril de la santé et de la minorité des mineurs.Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement.Sont notamment inscrites au Fijaisv les personnes condamnées ou mises en cause pour viols ou agressions sexuelles mais aussi pour proxénétisme sur mineur, proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique, consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur.Elles doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions, dont l'impossibilité de travailler auprès de mineurs. Dans l'intérêt de l'enfant, il semble évident qu'une déclaration de beau-parentalité concernant un beau-parent inscrit au fichier soit révoquée de plein droit.Cette proposition de loi prend non seulement insuffisamment en compte l'intérêt de l'enfant mais révèle un grand impensé : celui des violences envers les enfants, pourtant massives et systémiques.Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). Or, la Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.Il convient d'instaurer un mécanisme dans le cas où une telle mise en cause ou condamnation entraînant une inscription au Fijaisv interviendrait dans le cadre d'une déclaration déjà signée. Il en va de même pour les condamnations pour l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 227-15 à 227-21 du code pénal (privation d'aliments ou de soins au point compromettre la santé de l'enfant, soustraction du parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur...).En l'occurrence, cette proposition de loi ne prévoit que de rares cas dans lesquels elle pourrait être révoquée : hors divorce, dissolution du PACS, décès du parent de l'enfant, elle ne pourrait l'être qu'à l'initiative du beau-parent lui-même. Le parent de l'enfant, dont le contreseing est requis au moment du dépôt de la déclaration, n'a pas ce pouvoir.Cet amendement propose de remédier à cet impensé dangereux.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000024?format=pdf false 37425 Premier Sans objet