AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000039 1772040840982 17 CL39 39 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasu 1 Rapporteur PA267200 PO845407 M. Huyghe, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_1er 13 Alinéa 13 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. » La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité. Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier. Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. Cela permettra au notaire de lui expliquer les conséquences de cette déclaration quant à la nature de ses liens avec son beau-parent.  2026-02-23 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T18:33:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000039?format=pdf false Sans objet