AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000047 1772041285406 17 CL47 47 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2327P0D1 PIONANR5L17B2327 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Rapporteur PA267200 PO845407 M. Huyghe, rapporteur Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2327.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »les mots :« entre personnes liées ».II. – En conséquence, après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :« des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.  2026-02-23 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-25T18:41:05+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000047?format=pdf false 2 Sans objet