AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017 1779462086569 17 CL17 17 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA793218 PO845401 PA794886 PA840107 PA793832 PA840757 PA841737 PA793290 PA793608 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 M. Guitton, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gillet, Mme Griseti, M. Gery, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2349.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée. En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine.Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence objective.Tel est le sens de cet amendement. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017?format=pdf false Zdisp Sans objet