AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043 1779462096304 17 CL43 43 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794778 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2349.asp#D_Article_5_bis 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 2, après le mot : « condamnée »,insérer les mots : « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment.Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu’un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de la recherche d’une infraction susceptible de troubler l’ordre public, mais dans celui de la recherche de biens faisant l’objet d’une décision de confiscation déjà prononcée.Si le Conseil constitutionnel a reconnu une exigence constitutionnelle tenant à l’exécution des décisions rendues en matière pénale, il rappelle également qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre cet objectif et l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis.L’extension de mesures aussi coercitives à l’ensemble des condamnations concernées soulève de sérieuses interrogations quant à la proportionnalité des atteintes portées aux libertés individuelles. Le présent amendement propose donc d’en limiter l’usage au blanchiment et aux seules infractions relevant du la criminalité organisée pour lesquels le recours à de telles techniques d’enquêtes peut apparaître justifier. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043?format=pdf false Sans objet