AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000046 1779872262689 17 CL46 46 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA842141 PO845425 PA721410 PA721816 PA266797 PA608416 PA718784 Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2349.asp#D_Article_5 A 7 Alinéa 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quinzième »le mot : « dixième ». Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l'attente d'une prescription ou d'une amnistie. Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l'avis et la réputée signification paraît excessif. Ce délai est présenté comme une garantie des droits de la défense. Mais s'agissant d'une personne dont la soustraction délibérée à la justice est la condition même d'application du dispositif, un délai plus court est pleinement justifié. Le délai de dix jours proposé par le présent amendement permet de préserver l'efficacité du mécanisme tout en maintenant un délai minimal raisonnable. Il est cohérent avec le délai de dix jours retenu à l'article 3 pour que le premier président de la cour d'appel statue sur la suspension de l'exécution provisoire. Cette harmonisation interne au texte lui confère une meilleure cohérence d'ensemble. Les droits de la défense sont intégralement préservés : l'avis mentionne les délais pour former opposition ou recours ; la juridiction peut toujours surseoir à statuer ; aucune confiscation ne peut être exécutée sans décision judiciaire expresse. 2026-05-22 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-27T10:57:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000046?format=pdf false 3 Sans objet