AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000051 1779462088713 17 CL51 51 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA719286 PO845485 PA607619 M. Colombani et M. Molac Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2349.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le rapport annuel d’activité de l’agence comporte un volet relatif à son implantation territoriale et à l’accompagnement des juridictions situées dans des territoires particulièrement exposés à la criminalité organisée. Ce volet évalue notamment l’opportunité de créer, de renforcer ou d’adapter des antennes, délégations ou permanences territoriales de l’agence, au regard du volume et de la nature des saisies et confiscations, des besoins exprimés par les juridictions et les services enquêteurs, ainsi que des perspectives d’affectation sociale des biens confisqués. » Le présent amendement vise à renforcer le suivi parlementaire de la territorialisation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.L’AGRASC a développé, depuis 2021, un réseau d’antennes régionales dont le bilan est largement positif. Dans une réponse apportée par le Gouvernement à une question écrite, celui-ci souligne que les antennes régionales ont contribué à dynamiser la politique pénale locale de saisies et confiscations, en lien avec les juridictions et les services enquêteurs.Certains territoires particulièrement exposés à la criminalité organisée, notamment les territoires insulaires, présentent cependant des besoins spécifiques. La Corse notamment est marquée par une forte interpénétration des réseaux criminels et par des enjeux particuliers en matière de saisie, de gestion, de confiscation et d’affectation sociale des biens issus d’activités criminelles.Sans préjuger de l’organisation administrative de l’agence, ni créer de charge nouvelle, cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’AGRASC comporte un volet consacré à son maillage territorial et à l’évaluation des besoins d’accompagnement des juridictions situées dans les territoires les plus exposés. Il permettra au Parlement de disposer d’éléments objectifs sur l’opportunité de renforcer, adapter ou compléter l’implantation territoriale de l’agence. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000051?format=pdf false c procédure pénale 706-161 Sans objet