AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000054 1779462099358 17 CL54 54 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA719286 PO845485 PA607619 M. Colombani et M. Molac Article 5 bis APRÈS ART. 5 BIS APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2349.asp#D_Article_5_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’accompagnement des personnes physiques ou morales victimes d’actes d’intimidation, d’extorsion, de destruction, d’incendie volontaire ou de dégradation commis en lien avec la criminalité organisée.Ce rapport précise les modalités de financement, de gouvernance et d’intervention d’un tel fonds, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants d’aide aux victimes, de soutien à la continuité de l’activité économique et de gestion des avoirs saisis et confisqués. Les actes d’intimidation, d’extorsion, de destruction, d’incendie volontaire ou de dégradation commis en lien avec la criminalité organisée portent une atteinte grave à la sécurité des personnes, à la liberté d’entreprendre et à la vie économique des territoires.Ils fragilisent durablement les victimes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, confrontées à des préjudices matériels, économiques, sociaux et psychologiques souvent considérables. Dans certains cas, ces actes peuvent compromettre la continuité d’une activité professionnelle, empêcher la reprise d’une exploitation ou placer les victimes dans une situation d’isolement face aux pressions subies.Cette réalité est particulièrement sensible en Corse, où la recrudescence d’incendies criminels, de destructions, de dégradations et d’actes d’intimidation visant notamment des entreprises, des commerces, des chantiers ou des biens privés appelle une réponse publique renforcée.La présente proposition de loi vise notamment à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ainsi qu’à renforcer l’efficacité de l’exécution des confiscations.Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d’évaluer les conditions dans lesquelles les mécanismes liés aux avoirs saisis et confisqués pourraient contribuer à un meilleur accompagnement des victimes d’actes commis en lien avec la criminalité organisée.Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds dédié à l’accompagnement de ces victimes. Ce rapport devra préciser les modalités de financement, de gouvernance et d’intervention d’un tel fonds, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants d’aide aux victimes, de soutien à la continuité de l’activité économique et de gestion des avoirs saisis et confisqués. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000054?format=pdf false zzzz Sans objet