AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000055 1779463858552 17 CL55 55 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA719286 PO845485 PA607619 M. Colombani et M. Molac Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2349.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le huitième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l’agence procède à l’aliénation d’un bien confisqué, l’acquéreur atteste qu’il n’agit pas pour le compte ou dans l’intérêt direct ou indirect de la personne condamnée, du propriétaire antérieur du bien ou d’une personne interposée. En cas de fausse déclaration ou de dissimulation frauduleuse, la vente peut être résolue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à prévenir la réappropriation, par des personnes interposées, de biens confisqués à des personnes condamnées.Dans les affaires de criminalité organisée, les patrimoines criminels sont fréquemment dissimulés derrière des prête-noms, des sociétés écrans ou des montages patrimoniaux complexes. La confiscation ne peut pleinement atteindre son objectif si les biens confisqués peuvent, à l’issue de leur vente, revenir indirectement dans la sphère d’influence du condamné ou de son entourage criminel.Il est donc nécessaire de renforcer les garanties entourant l’aliénation des biens confisqués, afin d’éviter que l’action de la justice ne soit contournée par des mécanismes de réacquisition indirecte.Le présent amendement prévoit ainsi que l’acquéreur d’un bien aliéné par l’AGRASC atteste ne pas agir pour le compte ou dans l’intérêt direct ou indirect de la personne condamnée, du propriétaire antérieur ou d’une personne interposée. 2026-05-22 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000055?format=pdf false c procédure pénale 706-160 Sans objet