AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068 1779876464654 17 CL68 (Rect) 68 CION_LOIS 1 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Rapporteur PA2952 PO845485 M. Warsmann, rapporteur Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2349.asp#D_Article_6 5 Alinéa 5 I. – Supprimer l’alinéa 5.II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ».« IV. – Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». »« V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». » Cet amendement procède à deux modifications :- il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette disposition serait de nature à mettre le ministère de la justice en difficulté et n'apparaît donc pas souhaitable ;- à l'inverse, il propose de réduire le délai de paiement fixé à 180 jours par le présent texte de manière progressive, avec l'objectif d'atteindre 60 jours au 31 décembre 2028.Il s'agit de trouver un équilibre et d'assurer un traitement équitable des experts de justice, qui sont des collaborateurs précieux du service public de la justice, mais également de proposer un dispositif réaliste au regard des contraintes actuelles du ministère de la justice. 2026-05-26 2026-05-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-27T12:07:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068?format=pdf false dc 38885 Milieu Sans objet