AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072 1779874032643 17 CL72 72 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2349P0D1 PIONANR5L17B2349 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Rapporteur PA2952 PO845485 M. Warsmann, rapporteur Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2349.asp#D_Article_5_bis 4 Alinéa 4 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Le juge de l’application des peines »les mots :« Le procureur de la République ». Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de l'enquête post-sentencielle.En effet, c'est bien le ministère public qui est chargé de l'exécution de la sentence, et notamment de l'exécution des confiscations, comme le prévoit l'article 707-1 du code de procédure pénale. Cet amendement vise donc à lui confier cette compétence. 2026-05-26 2026-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-27T11:26:41+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072?format=pdf false 1 Sans objet