AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000039 1772021245364 17 CL39 39 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2454P0D1 PIONANR5L17B2454 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajue 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 PA335054 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2454.asp#D_Article_6 10 Alinéa 10 À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots :« date du troisième renouvellement général des conseils municipaux »les mots :« sixième année ». Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée maximale d’application des dérogations proposées. En effet en l’état de la rédaction, ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18 années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligations visées par l’article. Si on prend l’exemple des obligations dites « SRU », en tenant compte de ce délai, de la première période triennale d’application puis d’une éventuelle période carencée, la première sanction n’interviendrait que 24 années après assujettissement de la commune nouvelle à cette obligation. Nul ne peut sérieusement contester qu’un tel délai relève plutôt d’une tentative d’exemption que de la recherche d’un délai d’adaptation. Dès lors, il nous apparaît qu’un délai de six années est amplement nécessaire pour engager les démarches, outils de planification et études nécessaires pour préparer l’entrée en vigueur différée de ces obligations.  2026-02-21 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T13:07:21+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000039?format=pdf false 3 dc 37399 Dernier Sans objet