AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000030 1777407511715 17 CL30 30 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA721486 PO845485 PA840817 PA2952 M. Naegelen, M. Bruneau et M. Warsmann Article 7 ter APRÈS ART. 7 TER APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_7_ter À l’article L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 5° ». Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les agents de police municipale sont autorisés à faire usage de leurs armes dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité.En l’état, depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, le code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux de faire usage de leurs armes en cas de légitime défense « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Cet amendement vise à inclure un nouveau cas : le « périple meurtrier », concrètement l'usage de leurs armes pour empêcher la réitération dans un temps rapproché d’un ou plusieurs meurtres. Cette extension encadrée permet de rapprocher leur cadre d’intervention de celui des forces de sécurité de l’État.  2026-04-02 2026-04-28 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-28T22:18:23+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000030?format=pdf false c sécurité intérieure L511-5-1 Sans objet