AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000054 1777326061674 17 CL54 54 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 Mme K/Bidi et Mme Faucillon Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2_ter Supprimer cet article  Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale.Ils soulignent que cet article contrevient au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où la verbalisation des infractions serait différente d’une commune à l’autre. En subordonnant l’existence même de l’infraction à l’adoption préalable d’un arrêté municipal, un même comportement serait passible d’amende dans une commune et parfaitement légale dans une autre, selon le bon vouloir du maire. Une telle territorialisation de la norme pénale serait contraire au principe de prévisibilité et de clarté de la loi pénale, puisqu’il ne serait pas possible d’anticiper les conséquences de ses actes selon le lieu où l’on se trouve. 2026-04-16 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-27T23:40:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000054?format=pdf false 2 89611 Milieu Sans objet