AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000057 1777395241812 17 CL57 57 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 Mme K/Bidi et Mme Faucillon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_6 Supprimer cet article.  Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones, pour capter, enregistrer et transmettre des images dans l’exercice de leurs missions.Ces dispositifs pourraient être utilisés dans de nombreux cas : sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que des grands rassemblements de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public, régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique, secours aux personnes, prévention des risques naturels ou d’atteinte à l’environnement, protection des bâtiments et des installations publics communaux ou intercommunaux et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.Les auteurs s’opposent à cette généralisation de l’usage des drones qui comporte un risque d’usage disproportionné. La durée de l’expérimentation, fixée à cinq ans, apparaît en outre excessive.Enfin, ils rappellent que la CNIL a souligné, dans sa décision du 25 septembre 2025, que les finalités qui justifieraient le recours à des caméras aéroportées par ces services apparaissent à la fois très larges, diverses et d’importance inégale.  2026-04-16 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T18:53:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000057?format=pdf false 89581 Premier Sans objet