AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000126 1777413691831 17 CL126 126 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 PA588884 PA793780 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA842045 PA795636 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 PA793948 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_19 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale. Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale.Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’hui insuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunes persistantes en matière de contrôle, qu’il s’agisse de leur caractère fragmenté, de leur manque de lisibilité ou de l’absence d’un véritable pilotage national.Surtout, le recours à des mécanismes de contrôle essentiellement internes ou administratifs pose une difficulté majeure : celle d’un contrôle qui peut apparaître comme insuffisamment indépendant, voire comme une forme de contrôle « entre pairs », peu de nature à garantir une pleine confiance des citoyens.Dans un contexte où les forces de sécurité nationale font déjà l’objet de dispositifs de contrôle internes et externes structurés, il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un cadre équivalent pour les polices municipales, fondé sur des garanties d’indépendance, d’impartialité et de transparence.Le présent amendement propose ainsi d’engager cette réflexion, en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions de création d’un tel organisme, afin d’adapter les outils de contrôle à l’évolution des missions confiées aux polices municipales et de renforcer la confiance dans l’action publique en matière de sécurité. 2026-04-17 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T00:01:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000126?format=pdf false zzzz création IGP municipale 37967 Dernier Sans objet