AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000148 1777413391761 17 CL148 148 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA841067 PO872880 PA840685 M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_19 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et de retraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité des missions exercées par les agents de police municipale.Ce rapport porte notamment sur :1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale le bénéfice du classement en catégorie active, au regard des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leurs missions ;2° L’impact budgétaire et les conditions d’application d’une éventuelle bonification de services permettant un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité du métier. Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences statutaires de l’extension des prérogatives des polices municipales. À mesure que leurs missions se rapprochent de celles des autres forces de sécurité, la question de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur métier se pose avec une acuité croissante. Il est donc utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport ciblé sur les deux principales questions soulevées par cette évolution : le classement en catégorie active et l’éventuelle ouverture d’une bonification de services. 2026-04-22 2026-04-28 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-28T23:56:00+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000148?format=pdf false zzzz dc reconnaissance dangerosité et pénibilité fonctions 37785 Milieu Sans objet