AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000150 1777320541854 17 CL150 150 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakq 1 Député PA793656 PO845401 PA793374 PA794886 PA840757 PA793218 PA841737 PA793832 PA793290 PA793608 PA721932 PA719436 PA793254 PA794502 PA793334 PA794946 Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 Apres 67 Après l'alinéa 67 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :« 19° L’infraction d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte prévue à l’article 226‑4 du code pénal ainsi que d’avoir pénétré sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui prévue à l’article 226‑4‑3 du même code ;« 20° L’infraction d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui prévue à l’article 322‑4‑1 dudit code. » Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargies prévues à l’article 2 du présent projet de loi.Il vise à y intégrer explicitement les principales infractions liées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat de domicile, des installations illicites sur des terrains privés, y compris ruraux ou forestiers. Ces situations, en forte augmentation sur l’ensemble du territoire, portent une atteinte directe au droit de propriété et génèrent des troubles graves à l’ordre public local.Le phénomène du squat en particulier, bien que difficile à isoler statistiquement, donne lieu à un contentieux pénal croissant: selon les données du ministère de la justice, près de 8 000 affaires de violation de domicile sont traitées chaque année en moyenne par les parquets sur la période récente, impliquant plus de 10 000 personnes[1].Elles appellent une réponse rapide et effective, que les forces de sécurité de l’État, souvent mobilisées sur d’autres priorités, ne sont pas toujours en mesure d’assurer dans des délais satisfaisants.Permettra aux agents municipaux de constater ces infractions renforcera la capacité d’intervention des maires, au plus près du terrain, dans le respect de l’autorité judiciaire, à laquelle les faits sont immédiatement signalés. [1] Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) Service statistique ministériel de la justice-  Info rapide Justice – n° 11 – 21 déc.2023 2026-04-22 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-27T22:08:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000150?format=pdf false 1 occupation illicite domicile Sans objet