AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000164 1777410421709 17 CL164 164 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841351 PO845439 PA794778 PA610968 PA841701 PA794022 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_12 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur l’intégration des techniques de médiation dans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifs aux libertés publiques en lien avec l’exercice de ces compétences. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions.L’élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s’il s’accompagne d’une montée en compétences sur leur capacité à intervenir sans recourir systématiquement à la contrainte. Or, ni la formation d’intégration ni les formations de professionnalisation ne prévoient aujourd’hui de contenu minimal obligatoire sur ces dimensions pourtant essentielles.La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste précisément sur la nécessité d’intégrer dans la formation des forces de sécurité des modules dédiés aux modes de traitement non répressifs des incivilités et aux techniques de désescalade. Ces approches, qui privilégient le dialogue et la médiation sur la réponse coercitive, constituent un levier essentiel de prévention des incidents et de maintien d’une relation de confiance entre les agents et la population.Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des agents de police municipale intègre obligatoirement des modules dédiés à la médiation et à la protection libertés publiques. 2026-04-22 2026-04-28 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:06:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000164?format=pdf false Sans objet