AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000185 1777395692221 17 CL185 185 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_6 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5, 6 et 9. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir le secours aux personnes et la prévention des risques naturels. Rappel sur l’utilisation dangereuse des drones à une échelle communale : Donner l’accès à l’utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a d’ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis A-2026‑03, elle rappelle que les « finalités d’usage des drones inscrites dans le projet de loi sont largement redondantes avec celles d’ores et déjà prévues par le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécurité intérieure ou par le code de l’environnement pour les agents chargés de la prévention des risques naturels ». Si toutes ces compétences sont déjà prévues pour d’autres agents publics, l’extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critère de nécessité. Aussi, elle rappelle que « les forces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans que l’exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que le Conseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettre leur utilisation à des fins administratives. »Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux, il est proposé de limiter strictement les finalités du recours aux drones (secours aux personnes, et prévention des risques naturels). Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveau municipal.  2026-04-22 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T19:01:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000185?format=pdf false 1 s5, 6 et 9 89569 Dernier Sans objet