AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000186 1777397312104 17 CL186 186 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_6_bis Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. Cet article prévoit d'autoriser les policiers municipaux à procéder à de nouvelles mesures de contrôle. Il permet des inspections visuelles de bagages, des fouilles, des palpations de sécurité mais aussi des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans plusieurs cas : lorsqu'ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou à celle de périmètres de protection ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal. Cette compétence a été étendu au Sénat, ils peuvent y procéder lors de manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge. Des garanties sont édictées : l'inspection ne pouvant se dérouler qu'avec le consentement exprès des personnes. En cas de refus, celles-ci pourraient toujours accéder au site concerné sans leur véhicule. Les craintes exprimées par la CNCDH à l'égard de cette extension des prérogatives des policiers municipaux doivent nous alerter. L'extension de cette mesure aux "foires et marchés" constitue une extension considérable risquant de banaliser le recours à ces prérogatives alors qu'elles relevaient jusqu'à présent de situations exceptionnelles. En effet, cette extension fait entrer des mesures de contrôle exceptionnelles dans des espaces ordinaires de la vie sociale locale. Encore une fois, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C'est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.  2026-04-22 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T19:28:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000186?format=pdf false 89583 Milieu Sans objet