AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000189 1777405804257 17 CL189 189 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_7 3 Alinéa 3 I. – Après le mot : « individuelles, »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. »II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est pas »le mot : « est ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres.Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Contrairement à une demande constante du groupe Socialistes et apparentés, l'enregistrement ne serait pas permanent et dépendrait de la seule décision de l'agent. Le groupe dénonce le principe de l'enregistrement non permanent. La CNCDH nous rejoint sur cette ligne, lorsqu'elle explique (dans son avis A-2026-03) que : "l'intérêt de ce dispositif serait largement renforcé en imposant son déclenchement obligatoire dès le début de chaque intervention". Tel est l'objet du présent amendement. 2026-04-22 2026-04-28 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-28T21:49:53+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000189?format=pdf false dc1 37973 Dernier Sans objet