AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000190 1777406431628 17 CL190 190 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasj 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_7 14 Alinéa 14 Supprimer les alinéas 14 à 20. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. En effet, cet article propose d'aligner le régime juridique entourant l'armement des gardes champêtres avec celui applicable aux gens de police municipale : délivrance de l'autorisation de port d'arme des gardes champêtres par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.Même la CNCDH lorsqu’elle aborde le port d’arme, insiste sur la nécessité d’un encadrement beaucoup plus strict de l’aptitude à porter une arme, avec suspension automatique de l’autorisation en cas de manquement aux entraînements obligatoires et retrait en cas d’inaptitude constatée. Autrement dit, loin de justifier une extension du port d’arme, cela montre déjà que son encadrement appelle des garanties renforcées. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’étendre encore l’armement à d’autres agents. Tel est l'objet du présent amendement. 2026-04-22 2026-04-28 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-28T22:00:15+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000190?format=pdf false dc2 37975 Milieu 89633 Premier Sans objet