AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000191 1777407819563 17 CL191 191 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_8 Supprimer cet article Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8.Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ».Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sont déjà autorisés.Les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient donc autorisés à recourir à ces dispositifs pour le constat des infractions au code de la route, en prévoyant en outre une interconnexion au système d’immatriculation des véhicules, auquel ces services sont déjà accédants, de manière à faciliter le constat des infractions qu’ils sont habilités à constater (infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets à constater).Par amendement, le Sénat a étendu l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à ces dispositifs aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.Cette disposition inclurait la possibilité de prendre des photographies des occupants des véhicules ce qui inquiète les défenseurs des droits fondamentaux, notamment le Conseil d’État et la CNCDH. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État relève que : « la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte ». En l’état actuel du droit, seuls les policiers nationaux et les gendarmes sont autorisés à avoir recours à ce dispositif technique. Notons que la CNIL a mis en garde le législateur dans son avis sur ce projet de loi compte tenu de « l’ampleur des dispositifs LAPI ainsi que ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l’ensemble de ces dispositifs ».Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. 2026-04-22 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:23:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000191?format=pdf false 89585 Milieu Sans objet