AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000193 1777408442961 17 CL193 193 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_9 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9.En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer également des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de la police municipale et le développement de la vidéoprotection.Cet article participe aussi au transfert progressif vers les collectivités territoriales et désormais vers les régions, de charges qui relèvent d’abord de la responsabilité de l’État. Le groupe Socialistes et apparentés conteste cette logique qui contribue encore plus à l’augmentation des inégalités territoriales. L’idée défendue dans cet article est que le niveau d’équipement des polices municipales et le développement de la vidéoprotection dépendra des choix politiques et des capacités financières de chacune des collectivités. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.  2026-04-22 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:33:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000193?format=pdf false 89587 Milieu Sans objet