AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000194 1777409942111 17 CL194 194 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiki 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_11 14 Alinéa 14 I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nous parait pas convaincant puisqu’il semble inspiré par une recherche de célérité au détriment de la qualité du service public. La CNCDH rejoint cette analyse lorsqu’elle explique : « La CNCDH redoute que ce mécanisme de dispense n’entretienne à nouveau une confusion entre police municipale et police nationale, dont les missions et les modes d’action diffèrent. Elle invite à considérer ces dispenses avec prudence et à ne pas céder aux impératifs de recrutement rapide. Les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercent en tant que chefs de service ou directeurs de police municipale, peuvent être conduits à importer des méthodes et réflexes professionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à des finalités différentes. Il est donc impératif de les former aux limites imposées aux interventions des polices municipales. »Tel est l’objet du présent amendement. 2026-04-22 2026-04-28 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:58:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000194?format=pdf false dc5 s14 à 19 37895 Premier Sans objet