AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000200 1777413511645 17 CL200 200 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_19 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du volet social des policiers municipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure la bonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans de services, ainsi que l’intégration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), dans le calcul du montant de la pension. Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leur connaissance fine des territoires et leur proximité avec la population, ils constituent un maillon indispensable de la prévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre au niveau local.Pourtant, malgré l’accroissement constant de leurs missions, de leurs responsabilités et des risques auxquels ils sont exposés, leur reconnaissance statutaire et sociale demeure insuffisante. Cette situation engendre un décalage croissant entre les exigences du métier et les droits qui leur sont accordés, notamment en matière de retraite.Le présent amendement vise donc à engager une réflexion approfondie sur le volet social de ces professions, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci devra notamment examiner l’opportunité de mieux valoriser les carrières en intégrant une bonification d’annuité tous les cinq ans de service, ainsi que la prise en compte de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) dans le calcul des pensions.Une telle évolution permettrait de reconnaître concrètement l’engagement et la spécificité des missions exercées par ces agents dont le métier est indispensable au bon fonctionnement de nos collectivités territoriales et à la sécurité de nos concitoyens.Il apparaît dès lors nécessaire de mieux reconnaître le rôle fondamental joué par les policiers municipaux et les gardes-champêtres, en leur garantissant des perspectives sociales à la hauteur de leur engagement quotidien. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-28T23:58:15+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000200?format=pdf false zzzz volet social pension 37785 Milieu Sans objet