AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000203 1777405171677 17 CL203 203 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao 1 Député PA793608 PO845401 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA793290 PA721932 PA719436 PA793656 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 Mme Levavasseur, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 6 quater APRÈS ART. 6 QUATER APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_6_quater Au premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 512‑8 ». Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code.Le projet de loi crée en effet des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroit de l’autorité judiciaire. Il est donc cohérent que les brigades cynophiles puissent, lorsque les communes ont fait le choix d’entrer dans ce régime, être mobilisées dans ce même cadre.Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sont confrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressive et plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétés à l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans ce contexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret, dissuasif et immédiatement utile, dont le cadre d’emploi demeure aujourd’hui trop limité.Les communes qui ont fait le choix d’investir dans de tels moyens ne doivent pas être empêchées de les mobiliser, alors même que le présent texte élargit les compétences de certains services de police municipale. Il ne serait pas cohérent que les missions progressent sans que les moyens opérationnels puissent évoluer dans le même temps.Le présent amendement ne crée pas de prérogative autonome nouvelle. Il vise seulement à tirer les conséquences de l’élargissement des compétences prévu par le projet de loi, afin de donner aux polices municipales les moyens concrets d’exercer pleinement les missions qui leur seront confiées. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T21:39:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000203?format=pdf false c sécurité intérieure L511-5-2 37859 Milieu Sans objet